OGM : Lettre ouverte aux députés des Alpes-Marrtimes

LETTRE OUVERTE AUX DEPUTES DU PAYS D’AIX :

« DE LA TRANSPARENCE, EST-CE TROP DEMANDER ? »

Madame le Député, Monsieur le Député,

Le 6 juin 2005, moins d’une semaine après la nomination du gouvernement de M. De VILLEPIN, une ordonnance était prise, relative à ‘la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques’.

La rapidité avec laquelle le nouveau gouvernement s’est emparée de la question ne nous surprend pas : l’attitude du Ministère de l’Agriculture sur les enjeux liés aux OGM nous faisait pressentir une réelle obstruction au devoir de transparence.

Il ne vous a certainement pas échappé qu’en début d’année 2004, la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ordonnait la communication des études de MONSATO sur les rats nourris aux Bt11, jusque là cachées à l’opinion publique. C’est sur le fondement de la directive communautaire 2001-18 que la CADA a estimé qu’il ne pouvait y avoir confidentialité s’agissant de l’environnement et la santé.

La CADA indiquait que toutes les études et analyses réalisées en France sur ces mêmes OGM devaient être communiqués. Le CRII-GEN a donc, à nouveau, saisi le Ministère de l’Agriculture d’une demande.

A ce jour, l’ensemble des sollicitations du CRII-GEN sont restées infuctueuses : le Ministère de l’Agriculture se lave les mains de la décision de la CAPA.

Tout nous laisse à penser que le Ministère de l’Agriculture souhaite éviter la controverse scientifique sur les OGM. 

Du moins, c’est ce que confirme l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005.  La loi du 17 juillet 1978 sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public est modifiée par l’insertion d’un Chapitre II ‘De la réutilisation des informations publiques’. La lecture de ce nouveau texte est fort instructif :

« Art. 10. - Les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus. (…)

« Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…)

« b) Ou élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

« c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. »

En clair, le rapport occulte de MONSATO, frappé du secret industriel, ne sera jamais rendu public. Ou alors celui qui prendra le risque d’oser la transparence, au nom de la Santé Publique de l’Humanité, s’exposera à des poursuites et des sanctions pénales lourdes.

Fort heureusement, un tribunal allemand vient tout juste de forcer Monsanto à rendre public les détails de cette étude. La mobilisation de l’opinion publique en faveur de plus de transparence dépasse le cadre national.

Il est incompréhensible que les deux députés du pays d’Aix ne se soient jamais exprimés sur cette ordonnance. Vous n’avez pas dénoncé la manœuvre qui vise à protéger les lobbies des OGM. Ignorance ou connivence, peu importe.

Les impacts de cette ordonnance dépassent de loin la seule problématique des OGM. Elle jette un voile opaque sur la recherche industrielle !

Le Chef de l’Etat, soutenu par votre groupe parlementaire ainsi que quelques autres députés, s’est récemment félicité du vote de la Charte Constitutionnelle de l’Environnement. Ce texte, qui n’est rien d’autre que la deconstruction organisée de notre droit de l’environnement, n’est même pas respecté par celles et ceux qui nous gouvernent.

En effet, pris en son article 7, la Charte dispose

«Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

3 mois pour oublier la dernière modification de notre Constitution, voila un triste record supplémentaire à mettre sur le dos de l’Environnement et de la Santé Publique.

Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous sollicitons de votre part, une clarification rapide de vos positions concernant les OGM, le secret industriel, et la légitimité de cette ordonnance.

Il ne sera plus possible pour nos élus d’éviter de prendre des positions claires et volontaristes sur les enjeux liés à l’environnement et à la santé publique. Soyez assurés que la délégation régionale PACA de CAP 21 veillera à la réalisation de cet objectif.

Veuillez agréer, Madame le Député, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations distinguées,

Benoît PETIT

Délégué Régional CAP 21 PACA

Responsable local CAP 21 Pays d’Aix

   

Communiqué National :

 

OGM : CAP 21 exige toute la transparence sur les études

CAP 21, par la voix de son porte-parole, Eric Delhaye, se félicite de la décision récente de la Cour supérieure administrative de justice de Münster (Allemagne) imposant à Monsanto de rendre public son rapport confidentiel sur les effets sanitaires du maïs OGM MON 863 sur la santé animale (étude sur les rats).

Cette décision fait écho à celle de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) en France qui a considéré également que les études toxicologiques réalisées par les firmes agrosemencières devaient être communiquées au public, répondant ainsi favorablement à la saisine du CRII-GEN.

CAP 21 s’étonne que les sollicitations de ce dernier auprès du Ministère de l’Agriculture pour obtenir les études sanitaires sur certains maïs restent à ce jour infructueuses malgré la décision de la CADA.

Pire encore, CAP 21 s’insurge contre les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui sanctionnent pénalement la diffusion de documents publics obtenus après passage à la CADA lorsqu’ils touchent à la propriété intellectuelle ou industrielle. Pour Corinne Lepage, présidente du parti écologiste, une telle mesure serait de nature à menacer directement la communication au public des études sanitaires sur les OGM s’opposant ainsi à la Charte Constitutionnelle de l’Environnement, à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou à la convention d’Aarhus qui reconnaissent le droit à l’information du public.

CAP 21 demande à l’Etat de garantir l’organisation d’une véritable controverse scientifique sur les OGM et de financer une recherche publique indépendante sur l’ensemble des aspects environnementaux et sanitaires des cultures de plantes transgéniques.

Eric Delhaye, Porte-parole de CAP 21